Démarches administratives

Document Ou s’adresser Pièces à fournir Coût Observations
Extrait d’acte de naissance ou copie intégrale Mairie du lieu de naissance Indiquer nom, prénoms, date de naissance et filiation + pièce d’identité Gratuit Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse.
Extrait d’acte de mariage

Extrait d’acte de decès

Mairie du lieu de mariage

Mairie du lieu de décès ou mairie du domicile du défunt

Indiquer nom, prénoms, date de mariage + pièce d’identité

Indiquer nom, prénoms, date du décès

Gratuit Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse.
Certificat d’immatriculation de véhicule (carte grise) Nouvelles Procédures pour le Certificat d’Immatriculation sur Ants.gouv.fr

À partir de 2024, toutes les démarches liées à l’enregistrement des véhicules, à la cession automobile, et au changement d’adresse sur la carte grise se réalisent exclusivement via la plateforme numérique https://immatriculation.ants.gouv.fr/. Effectivement, les préfectures n’assurent plus le traitement des demandes de carte grise.

Pour surmonter d’éventuelles difficultés de connexion ou de demande en ligne, plusieurs options s’offrent à vous :

  • Les guichets France Services, disséminés dans plus de 2 000 endroits en France, constituent un réseau public instauré par l’État pour accompagner les citoyens dans leurs démarches administratives.
  • Certains garages agréés proposent ce service contre une rémunération variable, généralement entre 10 et 50 €.
  • Des services en ligne facilitent vos démarches, comme la déclaration de cession d’un véhicule de société (plus d’info)

Lors de l’acquisition d’un véhicule, vous disposez d’un mois pour soumettre la demande de nouvelle carte grise en fournissant tous les documents nécessaires, dont la liste complète est accessible sur le site de l’ANTS.

En 2024, le tarif subit une légère modification. Une variation tarifaire de la carte grise s’applique uniquement si votre véhicule dépasse le seuil déclencheur du malus écologique, réduit cette année. Il est également crucial de prendre en compte d’éventuelles augmentations de la taxe régionale, impactant le coût final de la carte grise, le cas échéant. Restez informé des évolutions en suivant régulièrement les actualités officielles.

 

Site internet de l’ANTS (Agence National des Titres Sécurisés) : https://immatriculation.ants.gouv.fr

ou passer par un professionnel de l’automobile agréé par la préfecture :liste des garages en Savoie en cliquant ici.

NB : Le service public se dote d’un nouvel outil pour simuler le prix de votre carte grise en fonction de votre région. Que ce soit pour une voiture neuve ou d’occasion.

Consultez ce guide en ligne avant de vous rendre sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696

 

Carte grise – certificat d’immatriculation : Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.frIl existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide. En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches à suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobiles… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.

Le service public se dote d’un nouveau simulateur pour simuler le prix de votre carte grise en fonction de votre région. Que ce soit pour une voiture neuve ou d’occasion.

Consultez ces guides pratiques : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696

Vidéo explicative : ANTS Chaine

 

Gratuit sur le site

Entre 20€ et 40€ en passant par un garage agrée.

Attention : les démarches ne se font plus en préfecture ou sous-préfecture
Carte nationale d’identité (valable 15 ans pour les majeurs et 10 ans pour les mineurs) Mairie de Saint Jean de Maurienne. Sur rdv. 2 photos récentes, 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois, l’ancienne carte (+ acte de naissance si 1ère demande de carte sécurisée)
Pour mineur : CNI + copie intégrale d’acte de naissance + CNI du parent accompagnant l’enfant en Mairie
Gratuit.
Timbre fiscal 25€ en cas de perte ou de vol de l’ancienne carte.
Présence du mineur de plus de 12 ans obligatoire
Passeport (valable 10ans pour adulte et 5 ans pour enfant) Mairie de Saint Jean de Maurienne 2 photos récentes, 1 justificatif de domicile de mois de 3 mois, ancien passeport, carte nationale d’identité, acte de naissance.
Pour mineur : CNI + copie intégrale d’acte de naissance + CNI parent (+ jugement divorce ou séparation le cas échéant)
1 timbre fiscal : 88€ pour adulte, 44€ pour 15 à 18 ans, 19€ pour moins de 15 ans. Présence du demandeur obligatoire
Duplicata du livret de famille Mairie du domicile sur présentation de l’ancien livret de famille En cas de perte, divorce, séparation, fournir l’état civil des conjoints et des enfants Gratuit Imprimé en mairie

 

Légalisation de signature Mairie du domicile Carte nationale d’identité Gratuit Signature à apposer à la Mairie
Casier Judiciaire National Casier judiciaire
107 rue du Landreau
44079 NANTES Cedex
Indiquer nom, prénoms, date et lieu de naissance Gratuit Enveloppe timbrée à votre adresse
Certificat de Nationalité Française Greffe du Tribunal d’instance de Chambéry Livret de famille et toutes pièces prouvant votre nationalité Gratuit
Inscription listes électorales Mairie du domicile Pour connaitre votre situation électorale ou vous inscrire cliquez ici Gratuit

 

Pour plus d’informations vous pouvez vous rendre sur le site www.service-public.fr

 

« Principales évolutions concernant l’assurance auto en France :

  • Fin de la vignette verte : plus d’obligation dès avril 2024.
  • Numérisation : introduction du permis numérique via France Identité https://france-identite.gouv.fr/
  • Contrôle via FVA et SIV : vérification de l’assurance via des fichiers centralisés.
  • Automatisation des contrôles : contrôle de l’assurance possible lors d’autres infractions.
  • Suppression de contraventions : fin des sanctions liées à la vignette non apposée sur le pare-brise.
  • Lutte contre la conduite sans assurance : guide de l’assurance auto au tiers ou tous risques https://www.instantassur.com/guide-assurance-auto/
  • Impact écologique et économique : réduction des émissions de CO2 et économies pour les assureurs.

Permis de conduire :

 

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